CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Art. 1 Applicabilité
1.1 Les relations juridiques entre OrangeParts.com B.V. (ci-après dénommé le "Vendeur") et l'Acheteur sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions Particulières de Vente et aux Conditions Supplémentaires propres à chaque transaction de vente.
1.2 Les Conditions Particulières de Vente sont constituées des Directives sur les Retours de Produits, des Conditions applicables aux services spécifiques que le Vendeur peut offrir, tels que la formation, la réparation, etc, aux modalités d'expédition du Vendeur, etc. Les conditions accessoires propres à chaque transaction de vente individuelle sont constituées par le devis et/ou la confirmation de commande et/ou les informations relatives à l'expédition et/ou tout autre contrat écrit entre le Vendeur et l'Acheteur.
1.3 Les Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières de Vente et les Conditions Annexes sont obligatoires dès la confirmation par le Vendeur de la commande de l'Acheteur et sont ci-après dénommées collectivement la " Convention ".
1.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente, les Conditions Particulières de Vente sont prioritaires. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières de Vente et les Conditions Annexes, les Conditions Annexes sont prioritaires.
1.5 L'absence ou le retard du vendeur dans l'exécution ou l'exécution partielle d'une disposition du contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu du contrat, actuellement ou à l'avenir.
1.6 Le Vendeur communique ses Conditions Générales et ses Conditions Particulières de Vente à l'Acheteur par un lien vers sa page web dédiée.
1.7 L'Acheteur ne peut pas déroger unilatéralement ou tacitement à la Convention de quelque manière que ce soit (par exemple par simple comportement). La Convention exclut l'application de toutes les conditions générales ou particulières de l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît en conséquence que ses conditions générales ou particulières ne s'appliquent pas à la Convention.
1.8 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment, par annonce sur sa page web dédiée. Une telle modification est obligatoire dès l'acceptation par l'Acheteur de la confirmation de commande du Vendeur datée de quinze (15) jours calendaires ou plus après la date de modification.
1.9 L'accord remplace tous les arrangements, contrats, propositions et engagements écrits ou oraux relatifs à l'objet décrit dans l'accord, conclus à une date antérieure.
Art. 2 Devis et commandes
2.1 Les devis sont gratuits et indivisibles. Les prix proposés sont valables pendant trente (30) jours calendaires, sous réserve de disponibilité. Un devis représente une simple proposition du Vendeur et ne lie pas le Vendeur, même après acceptation par l'Acheteur. Seule l'acceptation écrite du Vendeur par la confirmation de la commande crée un accord.
2.2 Le Vendeur présume que les informations, dessins et autres données soumis par l'Acheteur sont corrects et peut les utiliser comme base de son offre. Lorsque l'Acheteur passe lui-même une commande en citant lui-même des références au Vendeur, le Vendeur présume que celles-ci correspondent au Produit effectivement demandé.
2.3 Bien que toutes les illustrations, mesures, capacités, poids et autres détails concernant les machines et les pièces, les listes de prix, les offres figurant dans le catalogue du vendeur ou sur le site web du vendeur ou les modèles de démonstration soient établis avec le plus grand soin, ils ne constituent qu'une approximation et sont purement informatifs et donc donnés sans engagement.
Art. 3 Objet
3.1 L'objet de chaque transaction de vente individuelle est explicitement décrit dans le Contrat et couvre la ou les pièces de chariot élévateur, l'équipement (de manutention), le ou les outils, la ou les machines et/ou le ou les services qui y sont décrits. L'objet est ci-après dénommé les "Produits".
3.2 L'Acheteur est entièrement responsable du choix des Produits. Les Produits sont des articles standards qui ne sont pas spécifiquement créés pour les besoins de l'Acheteur, ou des articles que le Vendeur, à la demande de l'Acheteur, a adaptés pour répondre aux spécifications décrites par l'Acheteur. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité s'il s'avère que les Produits ne répondent pas aux besoins spécifiques de l'Acheteur, alors que les Produits répondent aux spécifications décrites par l'Acheteur.
Art. 4 Prix
4.1 Le prix des Produits est déterminé dans le Contrat (ci-après dénommé le " Prix d'achat "). Le Prix d'achat s'entend hors TVA, impôts et taxes, droits d'importation ou d'exportation.
Le Prix d'achat ne comprend ni les frais de livraison ou d'enlèvement des Produits ni les frais de montage, d'installation et de mise en service éventuels ou, le cas échéant, de mise en
service (ci-après dénommés les " Coûts "). Les coûts sont à la charge de l'Acheteur et seront facturés séparément, et seront eux-mêmes exclus de la TVA, des impôts et des taxes, qui sont payables en plus des coûts.
Art. 5 Paiement
5.1 Sauf convention contraire expresse et écrite dans le Contrat, l'Acheteur paiera le Prix d'Achat et les Coûts dans les quatorze (14) jours de la date de la facture du Vendeur, par virement sur le numéro de compte mentionné sur la facture, et en mentionnant les détails tels que sur la facture. Le Vendeur a toutefois le droit de demander un acompte ou même un paiement complet avant la livraison. En cas de réclamation, conformément à l'art. 9.2 ou 9.3, ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer dans le délai indiqué. Sur demande écrite de l'Acheteur, pour une période maximale de trente (30) jours, le Vendeur fournira à l'Acheteur une copie de la lettre de voiture émise lors de la livraison des Produits à l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît que s'il n'a pas demandé de lettre de voiture dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, le Vendeur n'est pas tenu de fournir la lettre de voiture et les Produits sont réputés avoir été livrés.
5.2 Le prix d'achat et les frais ne sont effectivement payés qu'à partir du moment où ils ont été effectivement reçus par le vendeur.
5.3 Si l'acheteur accepte par écrit un paiement par chèque ou par lettre de change, le tirage de la lettre ou du chèque n'est valable comme paiement que le 2/4 (00410) v05 - Jan 2012 jour où le vendeur reçoit sans condition le montant de la lettre ou du chèque.
5.4 L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre et/ou de retarder le paiement du prix d'achat, ni de compenser sa dette envers le Vendeur, même en cas de réclamations liées à cet achat et soulevées pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cadre d'une procédure judiciaire.
5.5 Au cas où le Vendeur aurait connaissance d'une circonstance susceptible d'entraîner une détérioration substantielle de la situation financière de l'Acheteur, ainsi que lorsqu'un Acheteur n'accepte pas sa lettre de change à temps, tous les montants en souffrance, y compris ceux pour lesquels l'Acheteur est redevable envers des sociétés affiliées au Vendeur, sont immédiatement exigibles, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Dans le cas susmentionné, le Vendeur a également le droit, immédiatement et sans délai de préavis, à sa propre discrétion, de suspendre ou même de résilier le Contrat par l'envoi d'une notification écrite, au cas où les conditions financières de l'Acheteur sont devenues telles qu'elles mettent en danger sa performance. Dans ce cas, l'Acheteur est redevable d'une indemnité quelconque et sous réserve du droit à l'indemnité du Vendeur.
5.6 Si l'Acheteur demande, au moment de la commande, que la facturation soit transmise à un tiers, l'Acheteur, malgré la facturation à un tiers, reste principalement et indivisiblement tenu au respect de tous les engagements.
Art. 6 Transfert de propriété et de risque
6.1 Les Produits sont aux risques de l'Acheteur à partir du moment de la livraison.
6.2 Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu'au moment du paiement complet du Prix d'Achat et des Coûts, ou jusqu'à la livraison, selon la dernière éventualité. Par conséquent, le transfert de propriété est différé jusqu'à la livraison ou jusqu'au paiement complet du Prix d'Achat et des Coûts, selon la dernière éventualité.
6.3 Dans le cours normal des affaires, l'Acheteur est autorisé à revendre les Produits dont la propriété n'a pas encore été transférée à l'Acheteur.
Art. 7 Livraison
7.1 La livraison à un Acheteur établi au sein de l'Espace Economique Européen s'effectue EXW OrangeParts.com B.V., Nijmegen (Incoterms 2010), et à un Acheteur établi en dehors de l'Espace Economique Européen s'effectue FCA OrangeParts.com B.V., Nijmegen, (Incoterms 2010), sauf accord contraire écrit entre le Vendeur et l'Acheteur dans le Contrat. Si, contrairement à ce qui précède, il est convenu par écrit que les Produits seront livrés à l'Acheteur ou à une adresse spécifiée par l'Acheteur, cette livraison peut avoir lieu en l'absence de l'Acheteur. Dans ce cas, sous réserve de l'art. 5.1, la lettre de voiture fait foi de la livraison.
7.2 En cas d'endommagement de l'emballage et/ou d'un nombre insuffisant de colis, l'Acheteur doit le constater sur la lettre de voiture au moment de la livraison des Produits, lorsqu'elle est disponible. Il en informe le Vendeur par écrit, par fax envoyé dans les douze (12) heures suivant la livraison des Produits.
7.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle pour l'Acheteur. Les retards de livraison ou l'impossibilité matérielle d'exécuter la convention ne peuvent être un motif de dédommagement aux frais du Vendeur, ou de refus par l'Acheteur de prendre livraison des Produits.
7.4 Un éventuel délai de livraison expressément convenu ne commence à courir qu'à partir du moment où le vendeur est en possession de toutes les informations et documents nécessaires à la mise en œuvre de la livraison.
7.5 L'acheteur ne peut invoquer un retard de livraison du vendeur pour résilier le contrat.
Art. 8 Droit de rétention
8.1 En cas de non-paiement, total ou partiel, par l'acheteur, du prix d'achat et/ou des frais, le vendeur a un droit de rétention de tous les articles et documents qui lui ont été remis par l'acheteur jusqu'au paiement complet du montant impayé, plus les intérêts et les frais.
Art. 9 État des produits et garantie par le Vendeur
9.1 Les Produits d'occasion sont reçus par l'Acheteur dans leur état au moment de la livraison. La réception des Produits d'occasion par l'Acheteur au moment de la livraison, prévue par l'Incoterm de l'Art. 7.1, implique l'acceptation des Produits.
9.2 Si l'Acheteur estime que les nouveaux Produits ne sont pas conformes à la commande ou qu'ils sont visiblement endommagés, l'Acheteur doit présenter une réclamation écrite au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison des Produits. Si le Vendeur n'a pas reçu de réclamation écrite de l'Acheteur dans le délai susmentionné, l'Acheteur est présumé avoir accepté les Produits.
9.3 Les vices cachés doivent être signalés au Vendeur par l'Acheteur dans un délai de huit (8) jours ouvrables après qu'ils ont été découverts par l'Acheteur ou auraient normalement dû être découverts, par lettre recommandée au Vendeur, et en tout état de cause dans un délai de trois (3) mois suivant la date de livraison des Produits.
9.4 En ce qui concerne les Produits fabriqués sur mesure et les Produits reconditionnés, le Vendeur n'est en outre responsable que des vices cachés qui affectent les composants essentiels des Produits et qui obligent l'Acheteur à effectuer des réparations radicales dans la mesure où l'Acheteur n'aurait jamais signé le Contrat s'il avait eu connaissance de ces vices cachés.
9.5 Le Vendeur n'a pas besoin d'indemniser l'Acheteur lorsque :
9.5.1 L'Acheteur ou un tiers a effectué des réparations ou des modifications sur les Produits ou a tenté de le faire ; ou
9.5.2. Les défauts sont le résultat d'une utilisation incorrecte ou anormale, par exemple, l'utilisation des Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils pourraient raisonnablement être adaptés, une surcharge, une utilisation inexperte d'une manière qui ne correspond pas aux instructions d'utilisation correcte, un montage, un entretien, une installation ou une utilisation qui n'est pas conforme aux normes techniques ou de sécurité valables pour le lieu où les Produits sont utilisés ; ou
9.5.3 Tout dommage survenant qui est lié à l'usure habituelle, aux défaillances causées par l'inexpérience et/ou la négligence de l'Acheteur, aux surcharges, aux interventions non autorisées, aux événements fortuits et à la Force Majeure. ou
9.5.4 Les défauts ne sont pas signalés en temps utile (c'est-à-dire dans les délais mentionnés aux Art. 9.3 et 9.4 ci-dessus) de manière détaillée et par écrit au Vendeur conformément aux Conditions Particulières de Vente, en particulier les Directives sur les retours de produits.
9.6 Lorsque les Produits présentent un défaut de conformité, un dommage visible ou un vice caché tel que mentionné ci-dessus, et que, après examen par les techniciens du Vendeur, il s'avère que les Produits sont affectés par les défauts, le défaut de conformité ou les dommages visibles notifiés par l'Acheteur, il est expressément convenu que le Vendeur, selon son expertise et selon son choix, pourra soit réparer les Produits, soit remplacer les Produits, soit accorder une réduction de prix, soit résilier le Contrat avec remboursement du Prix d'Achat et restitution des Produits. L'Acheteur n'a pas le droit de demander une compensation supplémentaire.
9.7 La propriété des Produits que le Vendeur a remboursés ou remplacés est automatiquement transférée au Vendeur. Tous les frais de transport, de douane, de montage, de démontage, de déplacement et d'hébergement des représentants du Vendeur restent à la charge de l'Acheteur.
9.8 Toutes les garanties ou conditions implicites sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
Art. 10 Réclamations et retours de produits
10.1 Toutes les réclamations et tous les retours de produits seront régis et interprétés conformément aux directives sur les retours de produits, qui se trouvent sur la page web dédiée du vendeur.
Art. 11 Responsabilité
11.1 Les dispositions suivantes définissent l'entière responsabilité du Vendeur (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents, représentants et sous-traitants) à l'égard de l'Acheteur en ce qui concerne toute violation du Contrat et toute représentation, déclaration ou acte délictueux ou omission, y compris la négligence, découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.
11.2 Sans préjudice des dommages résultant directement de la violation par le Vendeur de ses engagements explicites pris en vertu de la présente convention, la responsabilité du Vendeur est limitée à la responsabilité qui est obligatoire conformément à la loi applicable.
11.3 Si le Vendeur est responsable conformément à l'Art. 11.2, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable envers l'acheteur de toute perte économique pure, de tout manque à gagner, de toute perte d'activité, de tout épuisement du fonds de commerce ou autre, dans chaque cas qu'il s'agisse d'une perte directe, indirecte ou consécutive, ou de toute demande d'indemnisation consécutive quelle qu'elle soit (quelle qu'en soit la cause) qui découle de ou est liée au contrat.
11.4 Si le Vendeur est responsable selon l'Art. 11.2, le montant maximum de sa responsabilité est en tout cas explicitement limité au montant du prix d'achat.
11.5 L'acheteur, qui est sollicité par des tiers à la suite d'un dommage causé par un défaut des produits qui ont été livrés par l'acheteur à des tiers sous quelque forme que ce soit, n'est en aucun cas en droit d'introduire une demande de réparation à l'encontre du vendeur.
Art. 12 Suspension et dissolution
12.1 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture relative à une vente individuelle en cours à la date d'échéance prévue à l'art. 5.1, le Vendeur a le droit de refuser de conclure une nouvelle opération de vente individuelle ou de suspendre l'exécution de ses engagements dans le cadre d'une opération de vente individuelle en cours avec l'Acheteur.
12.2 Sans préjudice de l'art. 12.1, le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution de ses engagements lorsque, après la conclusion du Contrat, le Vendeur a connaissance de toute circonstance susceptible d'entraîner une détérioration substantielle de la situation financière de l'Acheteur. Si le Vendeur suspend l'exécution de ses engagements en vertu de la Convention, il doit en informer immédiatement l'Acheteur. 12.3 Lorsqu'il est clair pour le Vendeur que l'Acheteur se rendra coupable d'un manquement grave avant l'exécution par le Vendeur de ses engagements au titre de la Convention, le Vendeur a le droit de prononcer la dissolution de la Convention.
Art. 13 Divers
13.1 Si une ou plusieurs dispositions de la convention sont déclarées nulles, cela n'affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à faire tout leur possible pour remplacer, d'un commun accord, la disposition annulée par une disposition valable ayant un effet économique identique ou largement identique à celui de la disposition annulée.
13.2 Pendant la durée de la relation commerciale Vendeur-Acheteur, le Vendeur ou l'une de ses sociétés affiliées stocke les informations communiquées par l'Acheteur (ci-après dénommées les " Données "), dans sa base de données de relations avec la clientèle, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Si l'Acheteur souhaite consulter et corriger les Données, il doit en faire la demande en envoyant une lettre recommandée au service commercial du Vendeur. Le Vendeur ne communiquera pas les Données à des tiers qui ne sont pas affiliés au Vendeur.
13.3 Pour l'application de la présente convention, les jours ouvrables sont considérés comme : Du lundi au vendredi inclus, sauf si ce jour est un jour férié officiel dans le pays du Vendeur.
Art. 14 Affectation
14.1 Le Vendeur peut céder le Contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société.
14.2 L'acheteur n'est pas autorisé à céder le contrat ou toute partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable du vendeur.
Art. 15 Droit applicable
15.1 Pour ce qui n'est pas explicitement prévu dans les Conditions Générales et Particulières de Vente et les Conditions Annexes, les parties se réfèrent au droit du pays dans lequel le Vendeur est établi, qui régit le présent contrat. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
Art. 16 Tribunal compétent
16.1 Tous les litiges concernant l'interprétation et l'exécution du Contrat seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents les plus proches du siège social du Vendeur, à l'exclusion expresse de tout autre Tribunal compétent.
16.2 L'art. 16.1 s'applique au profit du Vendeur et, par conséquent, le Vendeur a le droit, à sa propre discrétion, de renoncer à la compétence exclusive prévue à l'art. 16.1, et donc d'intenter une action contre l'Acheteur à son domicile et devant tout autre tribunal compétent.
